Amende sur un véhicule de société, le salarié conducteur doit être désigné

Actualité du 09/10/2017

La loi de modernisation de la justice de 2016 impose que pour la plupart des infractions routières ayant entraînées une amende, l’employeur doit désigner le salarié conducteur aux autorités en même temps que le règlement de l’amende.

Pour désigner le salarié, l’employeur peut soit envoyer le formulaire joint à la contravention en recommandé, soit utiliser le formulaire en ligne sur l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

À défaut de cette communication, une amende de 4ème classe peut être appliquée (750 € au maximum pour une personne physique, 3 750 € pour les morales).

De plus, si l’amende est réglée dans le délai imparti pour bénéficier du tarif réduit mais en l’absence de la désignation, alors le tarif normal ou majoré sera appliqué (selon le délai de traitement par l’administration).