Certification des logiciels de caisse à partir de 2018

Actualité du 22/08/2017
Caisse enregistreuse dans un commerce d'Avignon

À partir du 1er janvier 2018, tous les logiciels de caisse devront être certifiés par les entreprises sous peine de recevoir une amende de 7 500 €.

Les documents suivants sont envoyés lors du dépôt de vos comptes annuels :

Annoncé depuis quelques mois déjà, l’administration vient de donner plus d’informations pour définir le champ d’application de cette nouvelle disposition.

Les commerçants doivent utilisés un logiciel de caisse sécurisé et certifié qui garantit l’inaltérabilité, la sécurisation et l’archivage des données.

Tous les dispositifs de caisse sont concernés (caisse enregistreuse, logiciel de caisse, module de la gestion d’une caisse dans un logiciel de comptabilité). Dans le cadre d’un logiciel complexe, seul le module de caisse doit être certifié.

Cette obligation ne concerne que les opérations ne donnant pas lieu à une facturation, c’est-à-dire les ventes aux particuliers. Tous les modes de règlement sont concernés et pas uniquement les espèces.

Les entreprises exonérées et de TVA ou relevant de la franchise en base de TVA ne sont pas concernées.

Ce champ d’application sera traduit par des mesures législatives d’ici la fin de l’année.