Décalage du paiement de la TVS

Actualité du 25/09/2017

La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) a été reformée pour coïncider avec l’année civile.

Jusqu’à présent la période de calcul de la TVS était du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Le paiement de la taxe devant être réglée au maximum le 30 novembre de l’année suivante.

À partir de l’année prochaine, le paiement de la TVS sera en lien avec la TVA. Exceptionnellement, pour 2018 la TVS comptera 5 trimestres en janvier.

  • Les modalités de déclaration et de paiement seront liées au régime de TVA :
    pour le régime normal à la TVA, la télédéclaration se fait via l’annexe n°3310 A au cours du mois de janvier ;
  • pour le régime simplifié, il s’agira du formulaire n°2855-SD ;
  • pour les non-redevables, l’annexe n°3310 A.