Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Actualité du 24/07/2017
Comptes annuels confidentiels en Vaucluse

Dans certaines conditions, les entreprises peuvent effectuer une déclaration de confidentialité pour que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Ainsi certaines données financières ne sont plus visibles sur internet (societe.com, infogreffe.fr, etc.).

Les documents suivants sont envoyés lors du dépôt de vos comptes annuels :

  • Le bilan et le compte de résultat ;
  • L’annexe comptable ;
  • Le rapport du Commissaire aux Comptes (si nécessaire) ;
  • La proposition d’affectation du résultat ;
  • La déclaration de confidentialité (si voulue).

Cette déclaration de confidentialisé est cependant soumise à des conditions.

Ainsi pour les micro-enreprises, le total du bilan en doit pas dépassé 350 00 €, le chiffre d’affaires 700 000 € et elle ne doit pas avoir plus de 10 salariés.

Pour les petites entreprises commerciales, le total du bilan en doit pas dépassé 4 M€, le chiffre d’affaires 8 M€ et elle ne doit pas avoir plus de 50 salariés. À la différence des micro-entreprises, seul le compte de résultat n’est pas publié.