Dépôt des comptes annuels avant le 31 juillet 2017

Actualité du 17/07/2017
Dépôt des comptes au greffe d'Avignon

Pour les entreprises ayant leur exercice comptable basé sur l’année civile, elles doivent déposer leurs comptes annuels au greffe le 31 juillet au plus tard et le 31 août si ce dépôt est effectué par internet.

Les documents à déposer sont les suivants :

  • les comptes annuels (bilan et compte de résultat) ;
  • l’annexe comptable ;
  • la proposition d’affectation du résultat ;
  • le rapport du commissionnaire aux comptes (si existant) ;
  • la déclaration de confidentialité pour les sociétés commerciales (micro et petites entreprises dans certaines limites).