Doublement de la sanction en cas d’obstacle au bon déroulement d’un contrôle fiscal

Actualité du 27/11/2017

L’amende va passer de 5 000€ à 10 000 € à partir du 1er janvier 2019.

En cas de contrôle fiscal, tous les documents nécessaires doivent être mise à disposition de l’administration. En cas de document manquant, l’administration effectue des demandes. Si l’organisme contrôlé refuse de fournir ces documents ou les a détruits avant la prescription, l’amende est appliquée pour chaque demande.