Facturation électronique obligatoire pour les marchés publics

Actualité du 16/11/2015
Financer son projet dans une agence d'Avignon

Toutes les grandes entreprises qui ayant obtenu des marchés publics devront facturer ces organismes de manière dématérialisée à partir de 1er janvier 2017.

Les établissements publics seront dans l’obligation d’accepter ces factures électroniques.

Cette obligation va s’étendre progressivement à toutes les entreprises, voici l’agenda qui a été prévu :

  • 1er janvier 2017 : grandes entreprises de plus de 5000 salariés, ou ayant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 milliards d’euros, ou un total bilan de plus de 2 milliards d’euros ;
  • 1er janvier 2018 : entreprises de 250 à 5000 salariés ;
  • 1er janvier 2019 : petites et moyennes entreprises ;
  • 1er janvier 2020 : micro-entreprises.