Immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs

Actualité du 06/10/2015
Autoentrepreneur

Les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer au RCS, au RM ou au REB avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, l’article 27 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 oblige les nouveaux auto-entrepreneurs à s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), au registre des métiers et de l'artisanat (RM) ou au registre des entreprises de la batellerie (REB). Cette immatriculation se fait au moment de leur déclaration d’activité.

Pour les auto-entrepreneurs en activité, ils doivent obligatoirement s’immatriculer avant le 19 décembre 2015 au moyen du cerfa 15260*01.

Télécharger le formulaire 15260*01