La facturation électronique des collectivités locales bientôt obligatoire pour les TPE

Actualité du 13/11/2017

La facture électronique est rendue obligatoire selon le planning prévu depuis 2014 par l’état français. En effet, les entreprises faisant parvenir des factures à tout organisme public doivent le faire de façon dématérialisée selon la taille de leur entreprise.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 5000 salariés sont concernés. Le planning d’obligation est le suivant :

  • les entreprises de 250 à 5000 salariés à partir du 1er janvier 2018 ;
  • les entreprises de 10 à 250 salariés à partir du 1er janvier 2019 ;
  • les entreprises de moins de salariés à partir du 1er janvier 2020.