La résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable

Actualité du 24/08/2015
Résidence principale d'un entrepreneur individuel

À partir du 7 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie en contrepartie de ses dettes professionnelles.

Cette mesure n’est toutefois pas applicable si l’activité de l’entrepreneur est considérée comme frauduleuse.

Seules les créances apparues à compter du 7 août 2015 bénéficient de cette protection.