Le CSE (comité social et économique) va être obligatoire pour les entreprises d’au moins 11 salariés

Actualité du 05/03/2018

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit une mise en place obligatoire du CSE avant le 1er janvier 2020.

Le CSE est la représentation unique du personnel et regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise, le comité de l’hygiène, de la sécurité des conditions de travail.

La date limite de mise en place varie cependant selon les mandats actuels des représentants du personnels. Ainsi pour les mandants se terminant entre le 27 septembre et le 31 décembre 2017, la mise en place est prolongée d’un an après accord entre les parties.