Les entreprises doivent déposer leurs bénéficiaires effectifs au greffe à partir du 1er août 2017

Actualité du 10/07/2017
Avignon : dépôt au greffe

Intégrée au droit français par amendement, une directive européenne de mai 2015 rend obligatoire le dépôt des bénéficiaires effectifs des entreprises au greffe s’immatriculant à partir du 1er août 2017.

Toutes les entreprises sont concernées (toutes formes et tailles confondues).

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient plus de 25% du capital de l’entreprise ou des droits de votes sur cette dernière. De manière plus générale, cela concerne toutes les personnes ayant un pouvoir de contrôle sur l’administration sur la société (gestion, direction, assemblée générale des associés).

Ce document devra être remis au greffe et mis à jour par la suite en cas de changement.

Pour les entreprises immatriculées antérieurement au 1er août 2017, elles auront jusqu’au 1er avril 2018 pour effectuer cette déclaration.

En cas de défaut de dépôt ou d’informations fausses, les sanctions peuvent être très lourdes (six mois d’emprisonnement et 7500 € d’amende). Cette directive s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.