Les logiciels de caisse devront être certifiés à compter du 1er janvier 2018

Actualité du 11/01/2016
Logiciel de caisse certifié conforme

Les commerçants assujettis à la TVA devront obligatoirement disposer d’un logiciel certifié conforme à partir du 01/01/2018.

Cette obligation a pour but de lutter contre la fraude à la TVA en dissimulant des recettes. Le logiciel de caisse ou de comptabilité servant à l’enregistrement des paiements devra disposer d’un certificat émis par un organisme accrédité ou de l’attestation individuelle fournie par l’éditeur du logiciel.

L’absence de certificat donnera lieu à une amende de 7500€ en cas de contrôle et le commerçant en infraction sera dans l’obligation de régulariser sa situation dans les 60 jours.