Les mentions obligatoires sur les factures

Actualité du 08/04/2019

Voici la liste des mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur une facture :

  • Le numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social et le statut juridique ;
  • Les raisons sociales et adresses du prestataire et du client ;
  • La date de la vente ou de la prestation de service ;
  • La date d'échéance et les pénalités de retard ;
  • Les quantités et libellés précis des produis/services vendus ;
  • Le prix HT et les éventuelles déductions accordées ;
  • Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte peut-être appliquée.