Les principales mesures de la réforme du code du travail

Actualité du 05/09/2017
Le Code du travail

La semaine dernière, le gouvernement a présenté sa réforme du code du travail : voici les principales mesures prévues dans le texte.

Un licenciement plus couteux mais moins risqué

L’indemnité légale (versement par année d’ancienneté) va passer de 20 à 25%. En contrepartie, il sera plus sécurisé. Les vices de forme ne pourront plus l’emporter sur la forme. Les actions entamées par le salarié auront une prescription de 12 mois à partir du licenciement au lieu de 24 actuellement. De plus, les indemnités prud'hommales seront plafonnées à 20 mois d'ancienneté.

Plus d’importance pour les accords d’entreprise face aux accords de branches

Les ordonnances proposées donnent dans une certaine mesure plus de poids aux accords d’entreprise pour la négociation. Cependant pour certains sujets importants, les accords de branches prédominent (minima sociaux, classifications professionnelles, …)

Les plans sociaux sont facilités

Les mesures proposées sont faites pour rendre les plans sociaux plus faciles à mettre en œuvre lors des baisses d’activités

Les accords signés sans syndicats

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, en cas d’absence de délégué syndical, pourront négocier directement avec un élu non mandaté. Jusqu’à présent, il fallait que le représentant soit mandaté par un syndicat.