Option de confidentialité sur les comptes annuels désormais accessible aux petites entreprises

Actualité du 15/09/2015
Option de confidentialité sur les comptes annuels

La loi Macro donne la possibilité aux micros et petites entreprises commerciales de demander à ce que leurs comptes annuels déposés à registre du commerce et des sociétés (RCS) ne soient pas rendus publics.

Ainsi, des tiers ne peuvent plus consultés les comptes de ces entreprises sur des sites tels que infogreffe.fr ou societe.com, même en achetant les documents. Seules les administrations, les banques ou les autorités judiciaires peuvent consulter les comptes.

Toutefois, les entreprises éligibles à cet assouplissement doivent respecter un certain nombre de critères :

  • total bilan de moins de 4 millions d’euros ;
  • chiffre d’affaires net de moins de 8 millions d’euros ;
  • moins de 50 salariés.

Certaines sociétés ne peuvent pas recourir à cette options : les sociétés appartement à un groupe, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou de financement, les holdings.