Repas : obligations pour les entreprises de moins de 25 salariés

Actualité du 03/07/2017
Repas en entreprise

Dès lors que moins de 25 salariés souhaitent prendre le repas sur leur lieu de travail, l’employeur a l’obligation de leur mettre à disposition un lieu où ils peuvent déjeuner dans de bonnes conditions et en sécurité.

A partir du 1er janvier 2017, l’employeur aura l’obligation de faire parvenir une déclaration à l’inspection du travail ou au médecin du travail.

Les mentions devant apparaître sur cette déclaration sont :

  • la raison sociale de l'entreprise ;
  • le SIRET de l'entreprise ;
  • son secteur d'activité ;
  • l'adresse du site concerné ;
  • le nombre d’employés concernés ;
  • les caractéristiques des locaux et de l'emplacement.