Simplification de la création des sociétés

Actualité du 15/07/2015
Simplication du dépôt des statuts au CFE

A partir du 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire d’effectuer un dépôt des statuts auprès du service des impôts pour l’enregistrement lors de la création d’une société.

Cette modification vient en application de la loi de décembre 2014 relative à la simplification de la vie en entreprise.

A présent, lors de la création de l’entreprise au moment de l’immatriculation, le dirigeant doit déposer les statuts au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Le greffe du tribunal de commerce les transmettra ensuite au service des impôts par voie électronique.