Un droit à l’erreur pour les contrôles URSSAF ?

Actualité du 15/06/2015
URSSAF

Et si vous aviez un droit à l’erreur lors d’un contrôle URSSAF… un rapport parlementaire l’envisage !

Le gouvernement a chargé deux parlementaires d’étudier les éléments nécessaires pour améliorer les relations entre l’URSSAF et les entreprises.

Ils ont remis un rapport en mai dernier contenant 40 propositions dont « le droit à l’erreur ».

Ce dernier ne serait envisageable qu'en cas de bonne foi manifeste de l’entreprise sur l’assiette des cotisations sociales.