Actualité du 30/06/2015

Les congés payés


Présentation des grands principes de fonctionnement

Les congés payés

Les congés payés sont une obligation légale, apparus en France le 26 juin 1936.

Toute personne ayant été salariée au moins un mois sans discontinuité dans une entreprise a droit à des congés payés.

Les congés payés sont calculés par année. Par défaut sur l’année de référence qui commence le 1er juin et se termine le 31 mai. Cette période peut être modifiée par dérogation, par une convention ou par un accord collectif dans l’entreprise.


Les régimes de congés payés

Il existe deux régimes de congés payés :

  • le décompte en jours ouvrables ;
  • le décompte en jours ouvrés.

Rappel : un jour ouvrable est un jour qui n'est pas férié, qui n'est pas légalement chômé (en général du lundi au samedi). Un jour ouvré est un jour ouvrable effectivement travaillé (en général du lundi au vendredi).

Avec le décompte en jours ouvrables :

  • une semaine correspond à 6 jours (le samedi entre en compte) ;
  • un salarié présent pendant toute l’année de référence a droit à 5 semaines de congés payés soit 5 x 6 = 30 jours de congés payés ;
  • un salarié acquiert donc 30 jours / 12 mois = 2,5 jours de congés par mois.

Avec le décompte en jours ouvrés :

  • une semaine correspond à 5 jours (le samedi ne compte pas) ;
  • un salarié présent pendant toute l’année de référence a droit à 5 semaines de congés payés soit 5 x 5 = 25 jours de congés payés ;
  • un salarié acquiert donc 25 jours / 12 mois = 2,08 jours de congés par mois.

Ces deux méthodes sont équivalentes. En effet si le salarié acquiert moins de jours avec la méthode des jours ouvrés (2.08 au lieu de 2.5 jours / mois), une semaine posée compte moins de jours (5 au lieu de 6).


Acquisition des congés payés

Il est important de distinguer la période d’acquisition et la période de prise des congés payés.

La période d’acquisition correspond à la période de référence : généralement du 1er juin de l'année N au 31 mai de l'année N+1.

Chaque mois travaillé durant cette période, le salarié cumule 2,5 ou 2,08 jours de congés payés.

Pour être concret, un salarié qui travaille du 1er juin au 30 juin 2015 accumule 2,5 jours qu’il pourra poser à partir du 1er mai 2016.


Pose des congés payés

La période de pose de congés est généralement du 1er mai au 31 octobre. Cette période doit être portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Cette période varie en fonction de la convention collective et peut être modifiée par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Quelques règles de pose des congés non exhaustives :

  • c’est l’employeur qui fixe les périodes de pose des congés ;
  • le salarié doit prendre 4 semaines pleines de congés et ne peut scinder que la 5ème semaine ;
  • une période de congés ne peut excéder 24 jours ouvrables ;
  • une période de congés ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continue ;
  • l’employeur peut exiger le fractionnement de la 5ème semaine ;
  • tous les congés doivent être pris avant le 30 avril et ne peuvent pas être reportés sur la période suivante.

Ces règles peuvent être modifiées par l’employeur après consultation des représentants du personnel.


Les temps partiels

Les salariés à temps partiels doivent être considérés comme ceux à temps plein. Par exemple si une personne travaille du lundi au mercredi : elle cumule 2,5 ou 2,08 jours par mois et une semaine posée (lundi au mercredi) compte pour 6 ou 5 jours (selon la méthode choisie).


Maladie et autres absences

Si le salarié tombe malade durant une période de congés payés, il ne peut pas exiger l’allongement de la période de congés. Il recevra l'indemnité de congés payés, plus les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Il n'a pas droit au complément versé par l'employeur en cas de maladie.

Durant la plupart des absences, le salarié continue à cumuler des droits aux congés payés. Ce n’est pas le cas pour les congés maladie non professionnelle, pour les absences de très longue durée telles qu’un congé sabbatique ou un congé parental d’éducation, etc.