La facturation électronique : ce qui change pour votre entreprise

Pendant des années, une facture « électronique » était simplement un PDF envoyé par mail. C’est fini. La réforme de la facturation électronique impose aux entreprises d’échanger leurs factures dans un format structuré, lisible par un logiciel, et de les faire transiter par une plateforme agréée.

Les règles de fond ne bougent pas : vous facturez toujours les mêmes opérations, aux mêmes moments, avec les mêmes taux de TVA. C’est le circuit de la facture qui change.

Pourquoi ce changement ?

L’administration poursuit trois objectifs. Lutter contre la fraude à la TVA, d’abord, en recevant les données de facturation au fil de l’eau. Préremplir, ensuite, les déclarations de TVA des entreprises. Et réduire les délais de paiement, puisqu’une facture structurée se traite plus vite qu’un PDF qu’il faut ressaisir.

Pour vous, l’intérêt est concret : moins de saisie, moins d’erreurs, et une facture dont vous suivez le parcours jusqu’au paiement.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, quels que soient leur taille et leur statut — micro-entrepreneurs compris. Deux mécanismes coexistent :

• la facturation électronique (e-invoicing), pour les ventes entre professionnels établis en France ;
• la transmission de données (e-reporting), pour les ventes aux particuliers et les opérations avec l’étranger.

Même une entreprise qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs. Un médecin, par exemple, reçoit désormais par ce canal celles de son fournisseur d’énergie.

Le calendrier

• Depuis le 1^er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre, et transmettre leurs données d’e-reporting.
• Au plus tard le 1^er septembre 2027 : les PME, les TPE et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique et entrer dans l’e-reporting.

Concrètement, si vous dirigez une petite entreprise, vous devez déjà disposer d’une plateforme pour recevoir vos factures fournisseurs. Et il vous reste moins d’un an pour émettre les vôtres. Rien ne vous interdit de commencer plus tôt : c’est même le meilleur moyen d’arriver serein à l’échéance.

La plateforme agréée, pièce maîtresse du dispositif

Une plateforme agréée (on parlait auparavant de « PDP ») est un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit vos factures électroniques, et transmet à l’administration les données utiles. L’État, lui, ne propose pas de solution d’émission : il tient l’annuaire qui indique sur quelle plateforme chaque entreprise reçoit ses factures, et un concentrateur qui recueille les données transmises par les plateformes.

Le circuit est donc le suivant : vous déposez votre facture sur votre plateforme, qui consulte l’annuaire, l’envoie à la plateforme de votre client et transmet les données fiscales à l’administration.

Le choix de la plateforme est libre. Vous pouvez en utiliser plusieurs, une pour l’émission et une autre pour la réception, et en changer à tout moment. Pour bien choisir, posez-vous quelques questions simples :

• figure-t-elle sur la liste officielle publiée sur impots.gouv.fr ?
• se connecte-t-elle à votre logiciel de facturation ou de caisse actuel ?
• prend-elle en charge l’e-reporting, si vous vendez à des particuliers ou à l’étranger ?
• quel est son coût, au mois ou à la facture, pour votre volume réel ?

Votre logiciel de facturation actuel n’a pas besoin d’être lui-même plateforme agréée. Il doit en revanche être connecté à au moins une plateforme agréée : interrogez votre éditeur.

Ce qui change au quotidien

Plus de PDF par mail entre professionnels. Un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être produite dans l’un des trois formats admis : Factur-X, qui associe un PDF lisible et un fichier de données, UBL ou CII, deux formats purement informatiques. En pratique, votre logiciel s’en charge.

Une facture qui a un cycle de vie. Chaque facture porte des statuts qui retracent son parcours : déposée, rejetée si elle est techniquement non conforme, refusée par le client, encaissée… Vous savez à tout moment où elle en est. Un client peut refuser une facture en motivant son refus ; en cas de simple désaccord sur son contenu, des statuts de litige permettent d’en discuter.

Quatre nouvelles mentions obligatoires. Depuis le 1^er septembre 2026, vos factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles :

• le numéro SIREN de votre client ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez choisie.

Le rythme, lui, ne change pas : une facture s’émet dès la livraison ou la prestation réalisée, au fil de l’eau.

L’e-reporting, pour les particuliers et l’international

Vous vendez à des particuliers, comme un commerçant, un artisan ou un restaurateur ? Vous continuez à leur remettre vos factures ou tickets comme aujourd’hui. Mais votre plateforme transmet à l’administration le montant total de vos ventes, jour par jour, sur une période donnée.

Pour vos clients professionnels établis à l’étranger, ce sont certaines données de chaque facture qui sont transmises. Et si votre TVA est due à l’encaissement — c’est le cas général des prestations de services —, vous transmettez aussi les données de paiement.

Le rythme de transmission dépend de votre régime de TVA : tous les deux mois pour une entreprise en franchise en base, plusieurs fois par mois au réel normal.

Comment s’y préparer dès maintenant

• Fiabilisez votre fichier clients. Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable : c’est lui qui permet d’acheminer la facture. Profitez-en pour vérifier raisons sociales et adresses.
• Choisissez votre plateforme, si ce n’est pas déjà fait pour la réception. Vérifiez qu’elle couvre aussi l’émission et l’e-reporting.
• Mettez à jour vos modèles de factures avec les quatre nouvelles mentions.
• Faites le point sur vos flux : part de clients professionnels, de particuliers, d’étrangers. C’est ce qui détermine vos besoins.
• Parlez-en à votre expert-comptable. Vos factures alimentent directement votre comptabilité et vos déclarations de TVA : le bon outil se choisit ensemble.

Pour les règles de TVA elles-mêmes — taux, assujettissement, opérations internationales —, consultez notre article sur la TVA.

Ce que le cabinet vous propose

Aux Angles, à cinq minutes d’Avignon, nous accompagnons les entreprises du Gard et du Vaucluse dans ce passage. Nous partons de votre activité et de vos outils actuels, puis nous vous indiquons la solution adaptée : plateforme agréée, logiciel compatible, ou les deux.

Nous vous aidons ensuite à la mettre en route : choix de la plateforme de réception, paramétrage des nouvelles mentions, mise à jour de votre fichier clients et raccordement à votre comptabilité. Si vous tenez déjà votre comptabilité avec Simplicompta, notre outil de comptabilité en ligne, c’est par là que nous commençons.

Une question sur votre situation ? Écrivez-nous ou prenez rendez-vous : un premier échange suffit souvent à y voir clair.